Erika : la Cour de Cassation a dit le droit

Avant de revenir plus longuement et de commenter l'arrêt lui-même, félicitons nous de la décision rendue hier après-midi par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Nous avons pu assister à l'audience et partager ainsi le terme de 12 années de procédure au cours desquelles nous avons contribué, aux côtés des collectivités victimes et de leurs conseils, aux raisonnements juridiques aujourd'hui consacrés par la Cour.

Voir l'arrêt de la Cour :
http://www.courdecassation.fr/IMG///Crim_arret3439_20120925.pdf

Au plan pénal, la notion de "dommage grave" caractérisant les conséquences de la pollution pour l'Etat côtier a ainsi été soulignée pour fonder la légalité des poursuites et confirmer les condamnations.

Au plan civil, la "témérité" du comportement (fautif) des acteurs de l'opération de transport maritime, et notamment de l'affréteur qui perd ainsi le bénéfice de la protection accordée par la Convention CLC, est également retenue par la chambre criminelle pour dire le droit, confirmer les responsabilités et les préjudices retenus, notamment le préjudice écologique.

La Cour de cassation a su dépasser les conclusions de l'Avocat général pour intégrer dans son raisonnement l'ensemble des éléments de droit et des dispositions pertinentes des conventions internationales ; au-delà d'une seule lecture verticale, c'est une lecture transversale conforme au droit de l'environnement qui a ainsi été faite.

Voir également l'article de Terra Eco sur ce point :  http://www.terraeco.net/Erika-ou-la-victoire-du-prejudice,46163.html

Y.R

Erika et Cour de cassation - Délibéré du 25 septembre 2012

Demain, mardi 25 septembre, la Cour de cassation rendra sa décision dans l'affaire du naufrage et de la pollution du pétrolier "Erika" (audience prévue à 14 h).

Le délibéré est évidement très attendu par les victimes de cette marée noire au terme de plus de 10 ans de procédure marquée, notamment, par des questions de droits complexes, diverses, que soulignent des enjeux importants du point de vue du droit de l'environnement et du droit des pollutions marines.

Rappelons en rapidement les points clefs : 

- Le volet pénal est suspendu à la confirmation ou l'infirmation de la légalité des poursuites initiées par l'Etat à l'encontre des prévenus, sur la base de la loi de juillet 1983 réprimant la pollution des mers par les navires, et pour des faits survenus en ZEE. Le dispositif pénal applicable à l'époque (décembre 1999) ne serait pas conforme avec les dispositions plus larges du Droit de la mer (Convention de Montego Bay de 1982), et spécifiques de la Convention Marpol 73/78 ;

- Le volet civil est marqué pour l'essentiel par la confirmation ou non, de la reconnaissance du préjudice écologique dans cette affaire, et en particulier au bénéfice des collectivités publiques littorales touchées directement par la pollution. De même des questions d'applicabilité de la Convention CLC de 1969/92 sur la responsabilité civile du propriétaire de navire citerne ont été soulevées.

Nous avons déjà développé ces différents points et les possibilités offertes à la Cour (cassation totale, partielle, confirmation de la décision de la Cour d'appel de Paris...), et nous publierons un commentaire de la décision dès demain (sur place à Paris).

Y.R.