Ce matin le Tribunal Correctionnel de Brest devait juger l'affaire du "Vytautas" (Cf. message du 16 novembre dernier), or l'avocat du prévenu, Me NICOLAS a soulevé une cause de nullité de la procédure. En effet, la citation à comparaître délivrée sous forme de COPJ (COPJ : Citation par Officier de Police Judiciaire) comportait une contradiction relative à la date de comparution : la date indiquée en chiffres indiquait bien le 12 décembre, mais la date indiquée également en lettres, comme l'exige la forme de la procédure, indiquait elle le 22 décembre.
Conséquence, l'instance de jugement ne peut avoir lieu et le Parquet devra convoquer à nouveau le prévenu par une nouvelle citation.
Aucune date d'audience ne peut en conséquence être indiquée en l'état.
Enfin, un autre élément de droit a été soulevé par le Défense et relatif à la Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer (Convention UNCLOS 1982). Nous reviendrons en détails sur ce dernier point dans un prochain message.
Y.R
Conséquence, l'instance de jugement ne peut avoir lieu et le Parquet devra convoquer à nouveau le prévenu par une nouvelle citation.
Aucune date d'audience ne peut en conséquence être indiquée en l'état.
Enfin, un autre élément de droit a été soulevé par le Défense et relatif à la Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer (Convention UNCLOS 1982). Nous reviendrons en détails sur ce dernier point dans un prochain message.
Y.R
